Conditions générales

Conditions Générales

Table des Matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Droits de marque et droits de propriété
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Accord supplémentaire : un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ; Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas pour des objectifs liés à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou de contenu numérique durant une certaine période ; Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement d'une manière permettant de les consulter ou de les utiliser ultérieurement durant une période adaptée à l'objectif auquel l'information est destinée, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, seule ou en partie, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ; Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation en ce qui concerne sa commande ; Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Shopdepot Int. BV
Biezenveen 2
4823 HN Breda 
Pays-Bay

Adresse électronique : [email protected]

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables en plus de ces conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Si certaines images de marques sont utilisées et ne sont pas notées dans la description, celles-ci servent uniquement d'illustration. L'entrepreneur peut s'en écarter et elles ne l'engagent pas. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations s'il accepte l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la satisfaction des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
• si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
• dans le cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant celui où le contrat est conclu.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration claire adressée à l'entrepreneur.
Le consommateur retourne le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé de ce dernier) dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur prend en charge les coûts lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception dès réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

• l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;

Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si un terme ou une période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autre que pour des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
Contrats relatifs aux activités de loisirs, si un terme ou une période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne sont pas adaptés pour être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après la livraison, sont de par leur nature irrévocablement mélangés avec d'autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :

• l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
• le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de lois ou de dispositions réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de lois ou de dispositions réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes et/ou aux réglementations gouvernementales à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
Une garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut réclamer une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et préalablement notifié à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
Toute réclamation pour manque ou dommage doit être signalée immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours. Passé ce délai, les droits de réclamation expirent.
La réparation du dommage ou du manque peut être effectuée par une nouvelle livraison ou une note de crédit du produit endommagé.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une certaine période ;
• au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d'actualités et de périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités et de périodiques.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre de présentation de journaux, d'actualités et de périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer à l'avance plus de 50 % du montant total. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, le consommateur est redevable, après l'expiration de ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement peuvent s'élever à un maximum de : 15 % des montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % des montants suivants jusqu'à 2 500 € ; et 5 % des montants suivants jusqu'à 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.
En cas de paiement sur facture, le consommateur doit payer le montant dû à l'entrepreneur dans les 14 jours.
L'entrepreneur est en droit de facturer des frais administratifs en cas de non-paiement. Ces frais s'élèveront à au moins 40 €, plus un intérêt légal de 8 % sur le montant dû.
Les produits restent la propriété de l'entrepreneur jusqu'à ce que le consommateur ait rempli son obligation de paiement.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises intégralement et clairement à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, un litige pouvant faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges est créé.
En cas de réclamation, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.trustedshops.fr), qui agira en tant que médiateur gratuitement. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa plainte à la Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com) pour un traitement, la décision de cette dernière étant contraignante, et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Les frais de soumission d'un litige à cette commission de litiges sont à la charge du consommateur. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, ou créditera le consommateur à son choix.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.